TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Demir, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
la décision attaquée est entachée d’incompétence ; 
le préfet de police n’était pas territorialement compétent pour édicter la décision attaquée ; 
la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B... A..., de nationalité bangladaise, né le 10 février 1992, entré en France le 28 mai 2024 selon ses déclarations, a fait l’objet d’un arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
 
2. Par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 23 août 2024, le préfet de police a donné délégation au signataire de l’arrêté attaqué, M. Youssef Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
 
3. À supposer que M. A... puisse être regardé comme soutenant que le préfet de police n’était pas territorialement compétent, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est domicilié à Paris et qu’il n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il aurait été interpellé dans un autre département que celui où il déclare résider, à savoir celui de Paris. Le moyen ne peut qu’être écarté. 
 
4. Si M. A... soutient que la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’établit pas qu’il serait susceptible de faire l’objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, étant observé que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par l’OFPRA le 26 septembre 2024, et que cette décision a été confirmée par la CNDA, par une décision notifiée le 10 décembre 2024. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Séval, président, 
 
M. Errera, premier conseiller,  
 
Mme de Saint-Chamas, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. ERRERA 
Le président, 
signé 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.