TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2025 et 23 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Tobiass, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,  
 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. B... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521‑1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
 
3. M. B..., ressortissant bangladais né le 2 janvier 1984, est entré en France le 13 janvier 2008. Il a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 26 septembre 2024. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 7 octobre 2024 et a été mis en possession d’un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour valable jusqu’au 6 avril 2025. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de la remise de son titre de séjour.  
 
 
4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
 
 
5. Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé sa demande de titre de séjour le 7 octobre 2024. En application des dispositions des articles R. 432‑1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a fait naître une décision de rejet. Alors que M. B... ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de le convoquer en vue de la remise de son titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 9 juillet 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. Perrin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.