TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représenté par 
 Me Siran, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de rejet de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de le munir dans l'attente d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que depuis l'expiration de son attestation de prolongation d'instruction le 25 février 2025, il ne peut justifier de la régularité de sa situation, alors qu'il a été admis en France au titre du regroupement familial, ni exercer une activité professionnelle, et risque de perdre le bénéfice de ses droits sociaux et de faire obstacle à la demande de naturalisation de son épouse ; 
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2514240, enregistrée le 4 août 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 19 août 2025 à 14h00. 
 Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais né le 27 août 1991, s'est vu délivrer un visa long séjour valable du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 et est entré sur le territoire français le 27 juin 2023 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Le 7 mars 2024, il a sollicité un titre de séjour sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 février 2025. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence, M. B fait valoir qu'il ne peut justifier de la régularité de sa situation, alors qu'il a été admis en France au titre du regroupement familial, ni exercer une activité professionnelle, et risque de perdre le bénéfice de ses droits sociaux. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et que sa conjointe, Mme C, est titulaire d'une carte de résidente valable jusqu'au 20 avril 2028. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies.  
 8. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 10. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration, le juge des référés suspension ne pouvant décider une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler pendant la durée de cet examen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. En cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler pendant la durée de cet examen. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Siran la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. En cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy, le 22 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Mettetal-Maxant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.