TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A B, représenté par Me Vi Van, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision fait obstacle à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec le restaurant KFC d'Eragny-sur-Oise en qualité d'agent de restauration, compromettant ainsi la poursuite de ses études et son insertion professionnelle ; la décision contestée le prive également de ressources financières et de la possibilité d'intégrer un foyer de jeunes travailleurs ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation;  
 * elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 * elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision, produit les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la requête n° 256323, enregistrée le 11 avril 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 20 août 2025 à 14 h. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 M. Grospierre, greffier d'audience :  
 -  le rapport de Mme Chaufaux, juge des référés ; 
 - les observations de Me Vi Van, représentant M. B ; 
 Le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant gambien né le 18 juin 2006, est entré en France mineur, le 12 mai 2023, selon ses déclarations. Le 19 juillet 2023, il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance puis a été admis, à sa majorité, auprès de ces mêmes services au titre de l'accueil provisoire " jeune majeur " et ce jusqu'au 30 juin 2025. Le 8 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 6 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B fait valoir d'une part, que la décision contestée fait obstacle à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec le restaurant KFC d'Eragny-sur-Oise en qualité d'agent de restauration, compromettant ainsi la poursuite de ses études et son insertion professionnelle et, d'autre part, qu'il est privé de ressources financières et de la possibilité d'intégrer un foyer de jeunes travailleurs. Toutefois, il résulte de l'instruction que la proposition d'engagement du requérant par l'entreprise KFC, en date du 8 juillet 2025, est postérieure à la décision contestée. Par ailleurs, M. B produit à l'instance un contrat d'apprentissage avec l'entreprise Marcel Hamon, valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2026, dont il n'est pas allégué par le requérant qu'il aurait été rompu. Enfin, l'argument selon lequel la décision le prive de la possibilité d'intégrer un foyer de jeunes travailleurs est, en l'état de l'instruction, simplement hypothétique. Dans ces conditions, les éléments avancés par M. B ne constituent pas une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les circonstances de l'espèce, que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 25 août 2025. 
 La juge des référés, 
    signé 
 E. Chaufaux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.