TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui communiquer la décision prise à son encontre le 4 juillet 2025 ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- il y a urgence dès lors qu’il doit produire la décision prise à son encontre afin que sa demande d’aide juridictionnelle soit recevable ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a vainement sollicité cette décision auprès des services de la préfecture ; 
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire en défense du 3 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête de M A... B.... 
 
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M A... B... a obtenu la communication de l’arrêté pris à son encontre. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
 M. C... A... B..., ressortissant libanais résidant en France depuis 2020, a sollicité la communication de l’arrêté préfectoral pris à son encontre. Le préfet de  
Seine-et-Marne justifie de ce que l’intéressé a obtenu la communication de l’arrêté préfectoral pris à son encontre. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M A... B... tendant à la communication de la décision prise à son encontre. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 10 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
Signé : O. Di Candia 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, La greffière