TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A... B... représentée par son conjoint Nareg Stepanyan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut de prendre toute mesure utile pour qu’elle puisse régulariser sa situation ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État les frais irrépétibles et éventuels dépens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de dire que l’ordonnance sera exécutoire par provision sur minute. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, Mme A... B... représentée par son conjoint Nareg Stepanyan, indique se désister de sa requête. 
 
Des pièces et un mémoire en défense ont été enregistrés les 14 et 20 novembre 2025 pour la préfète du Rhône, et n’ont pas été communiquées. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut prendre acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer. 
 
2. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 26 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,