TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2513274 du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme A..., dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler. 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que depuis l’ordonnance du 19 décembre 2025 aucun document permettant de justifier son séjour et l’autorisant à travailler ne lui a été délivré.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Savouré, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».  
 
L’injonction prononcée par l’ordonnance n°2513274 du 19 décembre 2025 n’ayant pas été exécutée sans que cette inexécution ne soit justifiée par aucune circonstance particulière, il y a lieu de prescrire à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A..., dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d'instruction l’autorisant à travailler, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard.  
  
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à Mme A... la somme qu’elle demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme A... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de 8 jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard. 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.