TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Weiss, demande à la juge des référés :   
 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui permettre de faire sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le téléservice de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), à défaut de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer son titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les mesures sollicitées sont urgentes dès lors qu'elle bénéficie de la présomption attachée à aux demandes de renouvellement de titre de séjour et que son ancien titre de séjour a été fabriqué mais ne lui a pas été remis, si bien qu'elle est dans l'impossibilité technique de demander son renouvellement ; 
 - elles sont utiles dès lors qu'il est impossible de prendre un rendez-vous sur l'ANEF ;  
 - elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce le 6 août 2025 qui a été communiquée au requérant.  
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui permettre de faire sa demande de renouvellement de titre de séjour sur l'ANEF ou de la convoquer à un rendez-vous pour ce faire et de lui délivrer son titre de séjour.  
 2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme B se désiste de ses conclusions formées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et alors que le désistement de Mme B résulte de la satisfaction de ses conclusions en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
           O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions formées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 3 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 L. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.