TA75 · 8e Section - MESD — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles. 
 Elle soutient que son petit ami, dont elle est enceinte, réside en France dont elle apprécie la culture. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Besson, avocat commis d'office, représentant Mme B,   
 - et les observations de Mme  C, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mai 2025, le préfet de police a décidé du transfert de Mme B, ressortissante ivoirienne née le 1er décembre 1996, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Si Mme B soutient qu'elle aime la France où elle a rencontré son compagnon dont elle est enceinte, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée sur le territoire français le 18 novembre 2025 et que son compagnon, compatriote, est en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, Mme B ne présente aucun élément de nature à établir qu'elle serait exposée à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de remise aux autorités espagnoles alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est même pas allégué qu'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé serait impossible en Espagne.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A Mme B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 Signé 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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