TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 juin 2025
- ECLI
- DTA_2513396_20250605
- Date
- 5 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 22 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête en référé. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2513389 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. A été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 27 mai 2025 en présence de Mme Fleury, greffière d'audience le rapport de Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme A indique se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 5 juin 2025. La juge des référés, K. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2513396/6
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA755 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juin 2025
Référence
DTA_2513396_20250605
Données disponibles
- Texte intégral