TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 février 2026
- ECLI
- DTA_2513381_20260211
- Date
- 11 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - il a déposé, le 10 juillet 2025, une demande de titre de séjour, restée sans réponse ; - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de document attestant la régularité de son séjour l’expose à un risque imminent de perte de son emploi et d’interruption de ses droits sociaux et assurances ; -la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui a produit des pièces le 6 janvier 2026. Par un courrier enregistré le 11 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète de l’Essonne. Fait à Versailles, le 11 février 2026. Le juge des référés, Signé O. Mauny La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2026
Référence
DTA_2513381_20260211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel