TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 13 novembre 2025, la société Sulo France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché en cause et d’enjoindre à la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ; 
  
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le sous-critère tenant à la robustesse des colonnes a été apprécié au regard d’éléments sans rapport avec celle-ci ; 
- le sous-critère tenant à l’installation d’un contrôle d’accès et du dispositif Cliiink a été apprécié au regard d’éléments sans rapport avec celui-ci ; 
- le sous-critère tenant aux modalités d’installation a été apprécié au regard d’éléments sans rapport avec celles-ci ; 
- le sous-critère tenant aux garanties a été apprécié au regard d’un élément sans rapport avec celles-ci ; 
- l’offre de la société attributaire était irrégulière dès lors que n’y figurait pas la documentation relative aux fonctionnements et à l’entretien ; 
- le sous-critère technique relatif au nombre de pages du dossier ne permet pas d’apprécier les offres. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 13 novembre 2025, la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de la commande publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 14 novembre 2025 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me de Metz-Pazzis, représentant la société Sulo France qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les moyens soulevés dans son mémoire enregistré le 13 novembre 2025 et de Mme A..., représentant la communauté d’agglomération qui a maintenu les termes de son mémoire en défense. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
La communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération a soumis à la concurrence un marché de fourniture et de pose de colonnes enterrées ou semi-enterrées pour la collecte des déchets. Par un courrier du 17 octobre 2025, la communauté d’agglomération a informé la société Sulo France du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l’attribution du marché à la société Contenur. La société Sulo France demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation de ce marché. 
 
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». 
 
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (…) ». L’article R. 2152-11 du même code dispose : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». 
 
Il résulte des dispositions précitées que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est ainsi tenu d’informer dans les documents de consultation les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. S’il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En revanche, il n’est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. 
 
Il résulte du règlement de la consultation que les critères utilisés pour l’appréciation des offres sont celui du prix, pondéré à hauteur de 55 %, celui de la valeur technique, pondéré à hauteur de 35 %, celui tenant au délai de livraison, pondéré à hauteur de 5 % et celui tenant au pourcentage de remise appliquée sur le prix catalogue des pièces détachées, pondéré à hauteur de 5 %. Le critère de la valeur technique est assorti de sous-critères tenant aux caractéristiques techniques et esthétique des colonnes, concernant le nombre de pages du dossier présenté, noté sur cinq points, la robustesse du matériel (renfort simple crochet, épaisseur des parois, des tôles, et garanties) noté sur cinq points, l’esthétique ( jugement des 3 modèles d’habillages différents), noté sur quatre points, la  présentation des prédispositions pour l’installation d’un contrôle d’accès et la prise en compte du dispositif Cliiink, noté sur onze points, les modalités de mise en place de l’installation des colonnes sur site (préparation du chantier d’installation, suivi de l’opération, coordination), noté sur cinq points, le détail et la performance des garanties des différents composants de la colonne, noté sur cinq points. 
 
En premier lieu, il résulte du rapport d’analyse des offres que le sous-critère relatif à la présentation des prédispositions pour l’installation d’un contrôle d’accès et la prise en compte du dispositif Cliiink a fait l’objet d’un jugement en fonction de l’ergonomie et de la dimension des trappes d’accès pour les usagers, soit des éléments d’appréciation sans rapport avec ce sous-critère, et au regard desquels la note de l’offre de la société requérante a été ramenée à neuf points sur onze. 
 
 
En second lieu, le sous-critère tenant au nombre de page du dossier technique n’est pas lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution et n’est pas de nature à permettre à la communauté d’agglomération d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse. 
 
Les irrégularités relevées aux deux points précédents lèsent les intérêts de la société Sulo France dès lors que l’écart de points séparant son offre de celle de l’attributaire s’élève à 4,45, qu’elle a été privée irrégulièrement de deux points au titre du sous-critère relatif au contrôle d’accès et que, si les deux sociétés Sulo France et Contenur ont obtenu cinq points au titre du nombre de pages du dossier technique, ces points ne pouvaient être attribués sur ce critère mais auraient dû être attribués au titre des autres sous-critères techniques, la société Sulo France étant alors susceptible d’être attributaire du marché. 
 
Il résulte de ce qui précède que la procédure de passation du marché en cause doit être annulée dans son entier, l’irrégularité du sous-critère relatif au nombre de pages du dossier technique devant être corrigée au stade de l’appel à la concurrence. 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de la société Sulo France une somme au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la société Sulo France et non compris dans les dépens. 
 
      
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
 
 
Article 1er : La procédure de passation du marché de fourniture et de pose de colonnes enterrées ou semi-enterrées pour la collecte des déchets conduite par la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération est annulée. 
 
 
Article 2 : La communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération versera une somme de 2 500 euros à la société Sulo France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sulo France, à la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération et à la société Contenur. 
   
 
    
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,