TA13 · 3ème Chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 24 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B....  
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. A... B..., représenté par Me Nataf, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel la préfète de Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la préfète de Haute-Savoie conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par un arrêté du 11 septembre 2025, la préfète de Haute-Savoie a obligé M. B..., ressortissant comorien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée d’un an. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
M. B..., né en 1998, célibataire et sans charge de famille, peut être regardé comme résidant en France au mieux depuis le mois de décembre 2020, et ne justifie aucunement d’une intégration sociale et professionnelle. S’il fait valoir que son père et ses deux sœurs sont de nationalité française et résident en France, il n’établit pas, en tout état de cause, l’existence d'éléments supplémentaires de dépendance avec ces membres de sa famille, autres que les liens affectifs normaux, et ne peut donc se prévaloir de l’existence d’une vie familiale protégée par les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté.  
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gonneau, président-rapporteur, 
Mme Devictor, première conseillère, 
Mme Delzangles, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
Signé 
 
 
É. Devictor Le président-rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. Gonneau 
La greffière, 
 
 
                                                                       Signé 
 
S. Zerari 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,