TA69 · 3ème chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de Mme C... A... représentée par la Sarl BS2A Bescou Sabatier Avocats associés et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2310063 du 6 mars 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision du 12 février 2026 d’accorder à Mme A... un certificat de résidence d’une validité de deux ans. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement du 6 mars 2025. 
 
Vu le jugement n° 2310063 du 6 mars 2025 et les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l’audience. 
 
Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Par un jugement n° 2310063 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A..., a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de cette demande et de statuer sur celle-ci dans le délai de deux mois. Par une ordonnance du 20 octobre 2025 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue d’assurer l’exécution de ce jugement. 
 
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction (…) d'en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l’exécution est demandée n'a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 
  
3. Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du 6 mars 2025. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a en tout état de cause pas lieu de faire droit aux conclusions que la requérante déclare maintenir au titre des frais d’instance. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement n° 2310063 du 6 mars 2025. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Gille, président, 
Mme Lacroix, première conseillère, 
Mme Goyer Tholon, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
 
Le président, rapporteur 
 
 
 
 
A. Gille 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
A. Lacroix 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier