TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
de suspendre l’exécution de la décision du 6 août 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien ; 
d’enjoindre à la préfète de l'Isère :  
à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de validité de dix ans dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que : 
sa requête est recevable ;  
la condition d’urgence est remplie ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :  
est entachée d’un défaut de motivation ;  
méconnaît l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026 la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2513189, enregistrée le 14 décembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 13 janvier 2026 à 14h10. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
et les observations de Me Poret, représentant M. B.... 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., ressortissant algérien, père d’une enfant française née le 30 novembre 2023 a demandé le 6 avril 2025, dans les délais requis, le renouvellement de son certificat de résidence algérien, valable du 17 juillet 2024 au 16 juin 2025. Il demande au juge des référés, qu’il saisit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution la décision implicite née le 6 août 2025, par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté la demande de renouvellement de son certificat de résidence.  
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
La condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.  
La préfète de l'Isère, ne fait valoir aucun élément de nature à renverser la présomption d’urgence dont bénéficie M. B... qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Elle ne conteste au demeurant pas qu’aucun document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ne lui a été remis après la fin de validité de son titre de séjour. Il n’est pas davantage contesté que M. B... a perdu son emploi en raison de l’absence d’un tel document. Dans ces circonstances, la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de M. B... une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
En l’état de l’instruction les moyens tirés de la méconnaissance du g) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision de la préfète de l'Isère du 6 août 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». 
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée. 
Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l'Isère de délivrer à M. B..., un certificat de résidence valable dix ans. Ce titre aura une valeur provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° 2513189. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire l’exécution de cette injonction dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans l’attente, la préfète de l'Isère lui délivrera un document provisoire l’autorisant à séjourner et à travailler en France dans un délai de huit jours à compter de cette même notification. Il n’y pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte. 
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros qu’il paiera à M. B..., au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   :  
L’exécution de la décision implicite du 6 août 2025 de la préfète de l'Isère rejetant la demande de renouvellement de son titre de séjour de M. B... est suspendue.  
:  Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M. B... :  
un certificat de résidence valable dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Ce titre aura une valeur provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n°2513189 ; 
un document provisoire l’autorisant à séjourner et travailler en France, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification. 
 
 : 
L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
: 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.