TA38 · 2ème Chambre — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 11 décembre 2025, le 2 février 2026 et le 26 février 2026, Mme C... épouse B..., représentée par Me Bories, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n°191/2025 du 19 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie : 
-  à titre principal : de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
- à titre subsidiaire : de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.   
 
Elle soutient que : 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- en considérant qu’elle était éligible à la procédure de regroupement familial, la préfète de la Savoie a entaché sa décision d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation ;     
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
En ce qui concerne la décision portant octroi d’un délai de départ volontaire :  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2026 et le 2 mars 2026 (ce dernier non communiqué), la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... épouse B... à l’appui de sa requête ne sont pas fondés. 
  
Mme A... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2025. 
 
 
Vu la décision attaquée et l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Hamdouch, 
- les observations de Me Bories, représentant Mme A... épouse B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D... A... épouse B..., ressortissante mongole née le 6 août 1983, est entrée sur le territoire français en compagnie de ses deux enfants mineurs le 2 novembre 2018 sous couvert d’un visa C délivré par les autorités allemandes, valable du 29 octobre 2018 au 17 novembre 2018 pour un séjour autorisé de cinq jours. Elle y a rejoint son époux, également de nationalité mongole, alors titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 23 janvier 2023. Elle a sollicité, le 24 juin 2021, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 24 janvier 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022 puis par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 octobre 2023. Elle a sollicité le 18 janvier 2024 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté n°191/2025 du 19 mai 2025, dont Mme A... épouse B... demande l’annulation pour excès de pouvoir, la préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
Mme A... épouse B..., qui est entrée sur le territoire français le 2 novembre 2018 à l’âge de trente-cinq ans, accompagnée de ses deux enfants mineurs, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes, y résidait depuis six ans et demi à la date de l’arrêté attaqué. Il ressort des pièces du dossier qu’elle s’est mariée en Mongolie le 11 juillet 2011 avec un ressortissant mongol né en 1987, entré en France en 2006, qui a servi dans la légion étrangère en qualité de caporal de 2007-2013 et qui, depuis lors, réside régulièrement sur le territoire français. De l’union des époux, dont la communauté de vie est constante depuis l’entrée en France de Mme A... épouse B..., sont nés en Mongolie leurs deux premiers enfants mineurs, en 2014 et 2017, puis un troisième enfant sur le territoire français en 2024. Si la première demande de titre de séjour présentée le 24 juin 2021 par l’intéressée au titre de sa vie privée et familiale a été rejetée par un arrêté de la préfète de l’Ain du 24 janvier 2022, lequel l’a également obligée à quitter le territoire français, et que le recours contentieux formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022, puis par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 octobre 2023, en raison notamment du caractère récent de la présence de la requérante et de la reconstitution de la cellule familiale sur le territoire français, Mme A... épouse B... y était présente depuis six ans et demi à la date de l’arrêté contesté dans le cadre de la présente instance et y avait donné naissance à un troisième enfant. En outre, il ressort des pièces du dossier que son époux, titulaire d’une carte de résident valable du 24 janvier 2023 au 23 janvier 2033, exerçait au jour de l’arrêté litigieux une activité salariée de vendeur depuis le 30 janvier 2024, en contrat à durée indéterminée à temps plein pour la société « Leclerc », et que les deux premiers enfants du couple étaient scolarisés depuis 2018 et 2020. A supposer même que Mme A... épouse B... relève de la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier d’une mesure de regroupement familial et en dépit de l’inexécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 24 janvier 2022 soit plus de trois ans avant la décision en litige, l’ancienneté et la stabilité de sa cellule familiale est de nature à établir qu’elle a fixé le centre de sa vie familiale en France. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à Mme A... épouse B... un titre de séjour, la préfète de la Savoie a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Elle méconnait ainsi l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et il y a lieu d’en prononcer l’annulation ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté du 19 mai 2025 retenu au point 3, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Savoie de délivrer à Mme A... épouse B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais de l’instance : 
 
Mme A... épouse B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à Me Bories sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  
L’arrêté n°191/2025 du 19 mai 2025 de la préfète de la Savoie est annulé. 
 
Article 2 :  
Il est enjoint à la préfète de la Savoie de délivrer à Mme A... épouse B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 :  
L’Etat versera à Me Bories la somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bories renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 5 :  
Le présent jugement sera notifié à Mme C... épouse B..., à Me Bories et à la préfète de la Savoie. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Sauveplane, président, 
- M. Hamdouch, premier conseiller,  
- Mme Naillon, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
S. Hamdouch 
 
Le président, 
 
M. Sauveplane 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Jasserand 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.