TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Aouizerate, demande au juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer au regard de la convocation de M. A... le 7 novembre 2025.   
 
 
Par un courrier enregistré le 10 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 
Fait à Versailles, le 29 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
O. Mauny 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.