TA13 · Reconduite à la frontière — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour ; 
 
4°) d’ordonner à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le versement rétroactif de l’allocation pour demandeur d’asile à compter du mois de juillet 2025, et ce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- l’OFII n’a pas examiné son état de vulnérabilité ; 
- elle est entachée d’erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard sa situation de vulnérabilité. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M. Secchi pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Secchi, magistrat désigné. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Ressortissant turc né le 20 juin 1994, M. B..., dont la demande d’asile est en cours d’instruction, s’est vu refusé par une décision du 20 août 2025, le rétablissement de ces conditions matérielles d’accueil. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».  Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les requêtes, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire du requérant à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
3. Aux termes de l’article L.551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. /Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ». 
 
4. La décision attaquée, vise les dispositions des articles L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique qu’après examen des besoins du requérant et de sa situation personnelle et familiale, le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est refusé. Cependant, la décision ne précise aucun motif précis alors que plusieurs passages de la décision, dans la version communiquée au tribunal, sont vierges alors qu’ils auraient dû être complétés. Si la décision précise que le requérant n’a pas respecté les exigences des autorités en charge de l’asile, elle ne précise nullement en quoi consistaient ces exigences. Dès lors la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et elle doit par suite être annulée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
  
5. Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».  
  
6. Le présent jugement, qui accueille les conclusions aux fins d’annulation présentées par le requérant, et eu égard au motif de cette annulation, implique seulement le réexamen de la situation de l’intéressé. Il y a lieu d’enjoindre à la directrice territoriale de l’OFII de procéder à ce réexamen dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête formées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La décision du 20 août 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer la situation de M. B.... 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié M. A... B... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.  
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
L. Secchi 
 
Le greffier, 
Signé 
R. Machado 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier