TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai de trois jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une date de rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »  
 
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
5. Il résulte de l’instruction que M. B... est titulaire de séjour italien portant la mention « résident de longue-durée-UE » délivré le 4 décembre 2018 pour une durée illimitée. Il est entré en France le 30 mars 2025 et a obtenu une autorisation de travail le 29 avril 2025 pour un emploi de staffeur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. L’intéressé a sollicité un rendez-vous en préfecture le 9 mai 2025 via le site « démarches-simplifiées » en vue de déposer une première demande de titre de séjour « salarié », dans le délai de trois mois fixé par l’article R. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A cet égard, M. B... ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’il a alerté la préfecture de l’urgence de sa demande. Sa demande a été classée sans suite le 9 juillet 2025 au motif qu’elle relevait de l’admission exceptionnelle au séjour. M. B..., qui pourtant fait valoir que cette décision de classement sans suite erronée l’a privé de régulariser sa situation dans le délai de trois mois prévu par l’article R. 426-4, n’a pas formé de recours administratif ou contentieux contre cette décision. Il a fait le choix de redéposer une première demande de titre de séjour « salarié » via le site « démarches-simplifiées », enregistrée le 16 juillet 2025, sans démontrer là encore qu’il aurait alerté les services préfectoraux de l’urgence de sa demande alors que le site indiquait que dans le meilleur des cas, le délai d’instruction était de deux mois. Il résulte de l’instruction que le délai de trois mois prévu par l’article R. 426-4 du code de l’entrée est expiré à la date de la présente ordonnance. Dès lors, aucun élément ne permet de regarder comme urgente la demande de M. B... tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de rendez-vous pour qu’il puisse déposer une première demande de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions. 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.