TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... C..., représenté par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois et, dans l’attente, de lui accorder un document provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 10 décembre 2025, M. C... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête excepté sa demande présentée au titre des frais d’instance. 
 
Vu : 
- la requête en annulation enregistrée le 27 novembre 2025 sous le n° 2512458 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Par un acte enregistré le 10 décembre 2025, M. C... a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C... de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
  
 
 
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
V. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.