TA13 · 10eme Chambre — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Dantcikian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant rejet de sa demande d’admission au séjour méconnait l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à la nécessité d’une prise en charge médicale en France ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard du caractère habituel de sa résidence sur le territoire depuis 2022 et de la présence de l’ensemble de sa famille en France. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet, dans son entier, de la requête de M. A... en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur.  
 
 
Aucune partie n’était présente ou représentée. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., de nationalité russe, né le 11 mars 2001 à Samara (Russie) a sollicité le 10 mars 2025 une première délivrance de titre de séjour en qualité d’étranger malade sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile. Par un arrêté du 1er septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... demande l’annulation de décision portant rejet de son admission au séjour. 
 
 
Sur la légalité de la décision attaquée : 
 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ». 
 
3. Il résulte des articles précités qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser l’admission au séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement appropriées de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 
 
4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
  
5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A..., le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, son défaut n’était toutefois pas de nature à entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.  
 
6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de trois certificats médicaux datés des 9, 11 et 15 septembre 2025, que M. A... présente des troubles psychiatriques et est suivi par différents experts de santé bénéficiant d’un traitement médical régulier depuis son entrée sur le territoire français en 2022. Ces seuls éléments, y compris le certificat établi par un psychiatre postérieurement à la décision attaquée, soit le 8 avril 2026, qui n’indique pas depuis quelle date il suit le patient, ne sont toutefois pas de nature à démontrer que le défaut de prise en charge médicale devrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
7. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
8. D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ». Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».  
 
9. M. A..., célibataire et sans charge de famille, déclare être entré en France en avril 2022 à la suite de la détérioration de son état de santé.  Pour justifier du caractère habituel de sa présence en France depuis trois ans à la date de l’arrêté contesté, le requérant produit, pour les années 2022 à 2025, de nombreuses pièces à caractère médical, de nombreux relevés bancaires, le renouvellement de sa carte individuelle d’admission à l’aide médicale d’Etat, des certificats d’assurance et des abonnements. L’ensemble de ces pièces permettent d’établir le caractère habituel de la résidence en France du requérant depuis le mois d’avril 2022. Si le requérant établit avoir été scolarisé en France entre 2017 et 2019 c’était avant son retour en Russie. Enfin, il établit ne plus avoir de liens familiaux proches en Russie depuis le décès de son père en 2015. Toutefois, la présence du requérant en France ne revêt qu’un caractère récent et celui-ci ne démontre pas avoir une intégration socio-professionnelle particulièrement notable sur le territoire national. Dans ces conditions, et au regard des circonstances de l’espèce, il ressort des pièces du dossier que celui-ci ne fait pas état d’un motif exceptionnel de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, le requérant n’est pas fondé à soulever que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels cet acte a été pris et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard des conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., Me Dantcikian et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 13 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pecchioli, président-rapporteur, 
M. Juste, premier conseiller, 
Mme Houvet, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026. 
 
 
 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
C. JUSTE  
Le président-rapporteur, 
Signé 
J.-L. PECCHIOLI 
 
 
La greffière, 
Signé 
S. BOUCHUT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,