TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Doré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article        L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle.  
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour ; la décision en litige fait obstacle à ce qu’il poursuive ses études actuelles ; 
 
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
- le préfet ne s’est pas livré à un examen sérieux de sa situation. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 31 décembre 2025 à 11 heures : 
- le rapport de Mme Leguin, juge des référés ; 
- les observations de Me Doré, représentant M. A..., qui reprend les faits, conclusions et moyens de la requête et ajoute que la décision en litige méconnait les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise ; 
- et les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens.   
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... est un ressortissant béninois, entré en France le 31 août 2023 sous couvert d’un visa de long séjour étudiant. Il a ensuite été muni d’un titre de séjour en cette même qualité, valable du 10 août 2024 au 9 août 2025. Par un arrêté du 11 décembre 2025, le préfet du Nord a refusé de lui renouveler à nouveau son titre de séjour étudiant et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.  
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ».  
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 du préfet du Nord doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Nord et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Lille, le 9 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
   Signé, 
 
 
 
     
AM. Leguin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,