TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me David-Bellouad, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé le renouvellement d’un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
- la décision de refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-le code de justice administrative. 
 
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant sénégalais né le 15 avril 1989 à Ballou (Sénégal), a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture le 20 décembre 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé implicitement de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour qu’il détenait et dont la validité expirait le 27 avril 2025. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / (…) ». Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.  
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 
 
4. En application des dispositions citées au point 3, le silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par M. A... le 20 décembre 2023 a fait naître au terme d’un délai de quatre mois, le 20 avril 2024, une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision du 27 avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé, postérieure à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point 2, sans qu’il puisse utilement exciper de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’il ait disposé d’un récépissé valable jusqu’au 27 avril 2025.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police.  
  
Délibéré après l'audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
-          M. Gracia, président, 
-          Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
-          M. Rannou, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.   
   
Le président rapporteur, 
  
 
  
J-Ch. GRACIA 
  
  
  
  
  
  
L’assesseure la plus ancienne, 
  
  
  
N. BEUGELMANS-LAGANE 
  
 
Le greffier, 
 
 
 
 
Y. FADEL 
   
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.