TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Saïdi, demande à la juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a déposé sa demande de titre de séjour le 28 juin 2022 et, que selon le récapitulatif de son compte sur le site « demarches.simplifiees.fr », son dossier a expiré à l’issue du délai de 36 mois, soit le 28 juin 2025 ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’en l’absence de convocation à un rendez-vous sa demande a été supprimée, qu’il devra reprendre la procédure depuis le début et sera classé en fin de liste d’attente ;  
- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant algérien, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches simplifiées » le 28 juin 2022. Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
5. Il résulte de l’instruction que le préfet de l’Essonne a mis en place une procédure, à compter du 21 décembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct sur le site « demarches-simplifiees.fr » en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour enregistrer leur demande de titre de séjour.   
 
6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A... a déposé, le 28 juin 2022, un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiees.fr ». La production du récapitulatif du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour laisse apparaître une mention selon laquelle son dossier « expirera le 28 juin 2025 », soit trente-six mois après le dépôt de sa demande, ce que la préfète de l'Essonne, qui n’a pas produit d’observations, ne conteste pas. Le dépassement de cette date limite expose M. A... à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter de l’expiration de sa démarche, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen des demandes. Dès lors, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la demande de l’intéressé se heurterait à une contestation sérieuse et qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de convoquer M. A... à un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée. 
 
Sur les frais de l’instance :  
 
8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de convoquer M. A... à un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.  
  
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025. 
  
La juge des référés, 
 
 
 
J. Sauvageot 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.