TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 avril, 11 juin et 11 juillet 2025, M. D... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Sangue, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’un défaut de motivation ;  
- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- il est entaché d’une erreur d’inexactitude matérielle des faits ;  
- il méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 août 2025 à 12 heures.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant algérien, né le 10 août 1984, entré en France le 23 février 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et un titre de séjour sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté.   
 
Sur l’admission au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle :  
 
 D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président (...) ». 
 
   D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (…) / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. (…) ». 
  
   En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction qu’une demande d’aide juridictionnelle aurait été présentée par M. B... devant le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris antérieurement ou concomitamment à l’introduction de la présente requête. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme A... C..., attachée d’administration de l’Etat et cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il mentionne les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, notamment la situation professionnelle et personnelle de M. B.... Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.  
 
En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B.... Ce moyen ne peut qu’être écarté.  
 
En quatrième lieu, il ressort des termes de l’arrêté que le préfet de police de Paris mentionne que l’intéressé a produit une promesse d’embauche au soutien de sa demande. Par suite, le préfet de police de Paris, qui n’est pas tenu de mentionner exhaustivement l’intégralité de la situation de l’intéressé, n’a pas commis d’erreur de fait.  
 
En cinquième lieu, le titre de séjour sollicité ne l’ayant pas été sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant et ne peut qu’être écarté. 
 
En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que, si M. B..., qui se prévaut d’une entrée en France en 2018, fait valoir travailler depuis août 2022 en qualité de gestionnaire de salle, les bulletins de salaire versés ne couvrent pas toute cette période et notamment pas les mois d’août, septembre, octobre et novembre 2024 et février, mars et avril 2025. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée, confirmée par la fiche de salle versée en défense, que M. B... est célibataire et sans charge de famille en France et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine dans lequel résident ses parents, sa fratrie, son épouse et ses deux enfants. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et qu’il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction sous astreinte et présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
D E C I D E: 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B..., à Me Sangue et au préfet de police de Paris.  
 
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Roux, présidente ; 
M. Mauget, premier conseiller ;  
Mme Alidière, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
M.-O. LE ROUX 
L’assesseur le plus ancien, 
 
F. MAUGET 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. FLUET 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.