TA95 · 9ème Chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. D... B..., représenté par Me Ntsama, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de son auteur ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 
              Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine confirme la décision attaquée et produit les pièces utiles du dossier en sa possession.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code de justice administrative.  
 
  Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Jacquelin, rapporteur ; 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant marocain, né le 27 mars 1991, a été interpellé par les services de la police de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine. Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.  
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-13 du 30 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour et librement accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme C... A..., signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». L’article L. 211-5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». 
 
En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application notamment les articles L. 611-1, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
En l’espèce, M. B... soutient qu’il dispose d’une bonne insertion sociale en France et que la mesure d’éloignement prise à son encontre n’est pas proportionnée au but poursuivi. Toutefois, il n’assortit en tout état de cause cette allégation d’aucun commencement de preuve. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.... Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dubois, président ; 
M. Dufresne, premier conseiller ; 
M. Jacquelin, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.  
 
Le rapporteur, 
 
                                       Signé  
 
G. Jacquelin 
Le président, 
 
Signé  
 
J. Dubois 
La greffière, 
 
Signé  
E. Pradel 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour ampliation, le greffier