TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B... A..., représenté par                                           Me Toujas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
-  elle est entachée de l’incompétence de son auteur ; 
-   elle est insuffisamment motivée ;  
-  elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;   
- elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
-   elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;  
-  elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle . 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme de Schotten a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant sénégalais, né le 14 janvier 1992 et entré en France en 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais et des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
  
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 
2. En premier lieu, par un arrêté n°2025-00062 du 13 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué qui vise notamment les stipulations de l’accord franco-sénégalais modifié, les dispositions de l’article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A....  
  
            4.  En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant d’édicter la décision attaquée. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 
             5. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention “salarié” s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article                              L. 432-14. » Ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application de cet article L. 435-1. 
   
6. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie produites à l’instance, que M. A... a exercé une activité professionnelle en tant que plongeur du 1er septembre 2021 au 28 décembre 2023, au sein de la société Auto Passion, et qu’il exerce la même profession depuis le 1er août 2024, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la société La Grange. Toutefois, il est constant qu’il n’a travaillé qu’un mois à temps partiel entre janvier 2024 et la conclusion de ce contrat en août 2024. En outre, célibataire et sans charge de famille en France, il ne justifie pas de l’existence de motifs exceptionnels, tandis qu’il ressort des pièces du dossier que ses enfants et sa fratrie résident à l’étranger. D’autre part, la circonstance que le métier exercé par M. A... figurerait à l’annexe n° IV n’ouvre, en tout état de cause, aucun droit au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que les décisions attaquées seraient entachées d’une erreur de droit. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 
7. En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit au point précédent, M. A... est célibataire et sans charge de famille en France et se borne à invoquer l’ancienneté de son séjour sur le territoire français et une insertion professionnelle, qui, ainsi qu’il a été dit, ne présente pas de caractère particulièrement significatif. Il n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 
           En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
   
8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie d’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, ne peut être qu’écarté. 
 
            9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 
10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 
11. Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Toujas et au préfet de police.  
  
 
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller,  
Mme de Schotten, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
K. de Schotten 
La présidente, 
 
K. Weidenfeld 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
A. Lemieux 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.