TA93 · 4ème chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A... C..., représenté par  
Me Harabi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 20 mai 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait sur sa durée de séjour en France ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir exceptionnel de régularisation du préfet ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ; 
- elle est entachée d’incompétence ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’incompétence. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 décembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Deniel, 
- et les observations de Me Saint Fort Ichon, substituant Me Harabi, représentant  
M. C.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C..., ressortissant algérien né le 20 août 1964, a sollicité le 16 décembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour. Par des décisions du 20 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... demande au tribunal d’annuler l’ensemble de ces décisions. 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :  
  
2. Par un arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, le préfet de la Seine‑Saint‑Denis a donné à Mme B... D..., adjointe au chef du bureau du séjour, signataire des décisions litigieuses, délégation à l’effet de signer de telles décisions en cas d’absence ou d’empêchement de personnes dont il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées à la date à laquelle les décisions attaquées ont été prises. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’incompétence doit être écarté. 
 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 
3. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant l’édiction de la décision en litige. 
 
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en indiquant que le passeport de M. C... était dépourvu de cachet d’entrée en France, le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur de fait. 
 
5. En troisième lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
  
6. M. C... déclare être entré en France le 9 novembre 2017. Il ressort des pièces du dossier qu’il est marié avec une compatriote et que le couple réside en France avec deux de ses enfants nés en 1998 et 2006. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’épouse du requérant et ses enfants majeurs résideraient en France en situation régulière. M. C... ne se prévaut d’aucune perspective d’insertion professionnelle, ni d’aucune attache familiale en France, hormis sa sœur et ses cousins. Il n’est pas établi qu’il serait dépourvu de toute attache dans son pays d’origine dans lequel il ne conteste pas que résident ses deux autres enfants majeurs et où il a résidé jusqu’à l’âge de cinquante-trois ans. La seule circonstance que le fils de M. C... né en 1998 souffre d’une affection neurologique sévère (encéphalopathie épileptique) qui rend nécessaire l’assistance de ses parents pour tous les actes de la vie quotidienne, ne permet pas de justifier de circonstances exceptionnelles tenant à sa vie privée et familiale ou à son activité professionnelle justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité préfectorale dans l’exercice de son pouvoir de régularisation doit être écarté. 
 
7. En quatrième lieu, compte tenu des éléments exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en refusant la délivrance d’un titre de séjour au requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Par suite, M. C... n’est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
8. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
9. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle de M. C....  
 
10. En troisième lieu, compte tenu des éléments exposés au point 6, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
  
11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision à l’appui des conclusions formées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
  
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. C... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Deniel, présidente, 
Mme Biscarel, première conseillère, 
Mme Bazin, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
  
La présidente-rapporteure, 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
C. Deniel 
B. Biscarel 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. Capelle 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.