TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un document provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme B... A... fait valoir que sa requête a perdu son objet.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
3. Mme A... doit être regardée comme s’étant désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne. 
  
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025,  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
F. Doré 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.