TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 octobre 2025, non communiqué, M. A... C..., représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État, au titre des frais d’instance, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
- est entachée d’incompétence ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- a été adoptée sans examen particulier de sa situation ; 
- est entachée d’erreur de fait, dès lors, notamment, qu’il justifie d’une activité professionnelle déclarée ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 19 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendu au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Errera, 
et les observations de Me Keufak Tameze, pour M. C..., présent.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... C..., de nationalité algérienne, né le 1er septembre 1986, a fait l’objet d’un arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal d’annuler ces décisions. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
 
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... ait présenté une demande d’aide juridictionnelle et M. C... ne se prévaut d’aucune urgence de nature de justifier que lui soit accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il en résulte que sa demande tendant à ce qu’il soit admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. L’arrêté attaqué est signé par Mme B... D..., attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage, qui bénéficiait d’une délégation du préfet de police à cet effet, en vertu d’un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil  
n°75-2025-069 des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision refusant à M. C... la délivrance d’un titre de séjour doit être écarté. 
 
5. L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. C... ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé et permet à son destinataire de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 
6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. Le moyen doit par suite être écarté, ainsi que celui tiré de l’erreur de fait. 
 
7. Aux termes de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « (…) Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa long séjour délivré par les autorités françaises (…) ». 
  
8. Si M. C... soutient que les stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ont été méconnues, il n’est pas contesté qu’il n’est pas titulaire d’un visa de long séjour ou d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
  
9. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ». 
  
10. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Un ressortissant algérien ne saurait dès lors utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national.  
  
11. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
  
12. M. C... se prévaut notamment de l’exercice d’une activité professionnelle en tant que poissonnier depuis le mois d’octobre 2022, ainsi que d’une expérience antérieure dans le secteur du bâtiment. Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à établir que sa situation justifierait d’une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par ailleurs, s’il soutient résider en France de manière habituelle et continue depuis 2015, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire, sans enfant, et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Algérie où il a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans et où résident sa mère et ses frères et sœurs. Dès lors, les moyens tirés d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
13. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Séval, président, 
M. Errera, premier conseiller,  
Mme de Saint Chamas, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. ERRERA 
Le président, 
signé 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.