TA38 · 2ème Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A... B..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pérez, 
- et les observations de Me Alampi, substituant Me Schürmann, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant gambien né le 10 avril 1994, a formé une demande d’asile le 4 février 2020, qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 juillet 2021. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 5 juin 2023. Le 19 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 26 mai 2025, la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. 
 
Sur l’admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
  
M. B... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 septembre 2025, ses conclusions tendant à l’admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.  
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
L’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le requérant soutient être entré en France le 14 novembre 2018, sans toutefois l’établir. S’il réside sur le territoire français depuis six ans à la date de la décision attaquée, il n’a été autorisé à y séjourner qu’au titre de l’examen de sa demande d’asile, qui a été rejetée le 19 juillet 2021 par l’OFPRA et le 5 juin 2023 par la Cour nationale du droit d’asile, puis le temps de l’examen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 19 septembre 2023. Le requérant, célibataire est sans enfant, ne justifie pas d’une résidence habituelle sur le territoire français depuis 2018. Il n’établit pas non plus avoir en France des liens privés anciens, intenses et stables. En outre, l’existence de liens familiaux en Gambie, où il a vécu jusqu’à la majeure partie de sa vie, n’est pas contestée. Les pièces du dossier ne font pas état d’une intégration particulièrement notable en France. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, la préfète de l’Isère n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées y compris les conclusions accessoires à fin d’injonction et celles de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu d’admettre provisoirement M. B... à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 :  
Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 3 :  
Les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 
Article 4 :  
Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Schürmann et à la préfète de l'Isère. 
 
 
  
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Sauveplane, président, 
- M. Hamdouch, premier conseiller, 
- Mme Pérez, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
  
  
  
  
 T. Perez 
   
  
  
Le président,  
  
  
  
  
M. Sauveplane 
  
 
La greffière, 
  
  
  
  
C. Jasserand 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.