TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ghyslain Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de titre de séjour et une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Nord a produit une pièce, enregistrée le 14 novembre 2025, attestant de l’octroi à Mme A... d’un récépissé de carte de séjour valable du 3 novembre 2025 au 2 mai 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., née le 15 décembre 1996 à Paramaribo (Suriname), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et une carte de séjour « vie privée et familiale ». 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
D’une part, il n’appartient pas au juge des référés, qui statue par des mesures provisoires et conservatoires, d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer un titre de séjour. Les conclusions présentées par Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » doivent, par conséquent, être rejetées. 
 
D’autre part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a accordé à la requérante un récépissé de demande de carte de séjour temporaire valable du 3 novembre 2025 au 2 mai 2026. Mme A... ne soutient pas que ce document ne lui aurait pas été remis. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
Article 2 : Les conclusions de Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sont rejetées. 
 
Article 3 : L’État versera à Mme A... une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 10 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
I. Legrand 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,