TA59 · Reconduite à la frontière — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2025, M. A... F... alias G... D... demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que :  
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en l’absence de menace à l’ordre public et de risque de fuite. 
  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;  
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
- elle a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; 
- elle viole le droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée et l’existence de circonstances humanitaires. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
  
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Bouhajja, représentant M. F... alias D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle soutient également que le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux puisque le requérant présente des douleurs à la jambe qui ne sont pas évoquées dans l’arrêté ; 
- les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
- les observations de M. F... alias D..., assisté de Mme B..., interprète assermentée en langue anglaise. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. F... alias D..., ressortissant nigérian né le 17 décembre 1997 à Bénin city (Nigéria) a été interpellé à Lille le 26 octobre 2025 et a fait l’objet d’une retenue administrative. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d’asile le 15 février 2022. Il conteste l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans.   
 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : 
  
Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :  
  
2. L’arrêté attaqué, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. L’arrêté vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 (4°), L. 612-3, L. 612-6 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il décrit les conditions d’entrée et de séjour de M. F... alias D... sur le territoire français. La circonstance que le préfet du Nord ne mentionne pas les douleurs à la jambe dont souffre l’intéressé ne caractérise pas un défaut d’examen de sa situation personnelle.  Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté doit être écarté.  
  
3. Par un arrêté du 17 septembre 2025, publié le même jour au recueil n° 279 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E... C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions querellées manque en fait et doit donc être écarté.  
 
4. M. F... alias D... ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n’aurait pas été effectuée dans une langue qu’il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l’intéressé à l’encontre de cette décision. 
  
Sur les autres moyens contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
6. M. F... alias D... âgé de vingt-huit ans déclare être entré en France en 2017. Il est célibataire sans charge de famille. A la suite du rejet de sa demande d’asile il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise le 23 septembre 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes à laquelle il n’a pas déféré. Il ne se prévaut d’aucune autre attache familiale ni d’aucun lien particulièrement fort en France. Rien ne s’oppose à ce que M. F... alias D... se réinsère socialement et professionnellement au Nigéria où le requérant a vécu l’essentiel de son existence. Dans ces conditions, la décision attaquée, eu égard à son objet, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. F... alias D... au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
  
Sur l’autre moyen dirigé contre la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :  
 
8. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (… ) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. »  Aux termes de l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.». 
 
 
9. En l’espèce, M. F... alias D..., se borne à soutenir qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, ce motif n’est pas mentionné par le préfet du Nord pour justifier du refus de délai de départ volontaire attaqué. Toutefois, il ne justifie pas disposer d’un document de voyage en cours de validité ni d’un lieu de résidence effectif et permanent. Il a par ailleurs fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise le 23 septembre 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes à laquelle il n’a pas déféré. Ainsi, conformément aux seules dispositions précitées des 5° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque que M. F... alias D... se soustrait à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte que M. F... alias D... n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 612- 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
10. Il résulte de ce qui précède que, les conclusions dirigées contre la décision refusant le délai de départ volontaire étant rejetées, il n’y a pas lieu d’annuler par voie de conséquence la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Sur l’autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 
11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, M. F... alias D... n’est pas fondé à demander l’annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination de cette mesure. 
 
 12.  Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
  
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
  
Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour : 
  
14. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».  
  
15. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Nord a pris en compte les critères prévus à l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l’interdiction de retour à trois ans. Il relève que le requérant ne démontre pas l’existence de liens particuliers avec la France et qu’il a fait l’objet ainsi qu’il a été dit d’une précédente mesure d’éloignement. Le requérant a été identifié sur le fichier des empreintes digitales pour des faits de violence, avec usage ou menace d’une arme, suivis d’une incapacité n’excédant pas huit jours en 2020 puis pour acquisition, détention, offre ou cession de produits stupéfiants en 2022. Dans ces conditions, dès lors que le requérant ne justifie de l’existence d’aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l’édiction de la décision attaquée, M. F... alias D... n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait commis une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par suite le moyen doit être écarté. 
  
16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
  
En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
  
17. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
  
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
  
18. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. F... alias D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de M. F... alias D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... F... alias G... D... et au préfet du Nord.  
   
 
 
Prononcé en audience publique le 10 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé : 
J. Krawczyk 
La greffière, 
Signé : 
F. Janet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,