TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A... B..., qui a saisi le juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a mise en demeure de quitter l’appartement sis 64 rue des Pins – appartement 389 à Metz, qu’elle occupe illicitement avec ses quatre enfants, au plus tard le 14 décembre 2025. 
 
Elle soutient que : 
- elle est mère de quatre enfants mineurs âgés de 17, 16, 12 et 10 ans ; 
- avant d’occuper ce logement elle vivait avec ses enfants dans un logement gravement insalubre ; 
- un départ immédiat de ce logement les placerait, ses enfants et elle, dans une situation d’errance ou d’hébergement précaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Il résulte enfin du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation ou de réformation de la décision dont il demande la suspension. 
2. En l’espèce, Mme B..., qui a saisi, le juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner la suspension de l’exécution de l'arrêté du 3 décembre 2025 du préfet de la Moselle portant mise en demeure de quitter les lieux qu’elle occupe illicitement. Toutefois, il est constant qu’à la date de la présente ordonnance, l’intéressée n’a pas introduit de requête au fond aux fins d’annulation de la décision qu’elle conteste. Par suite, la requête de Mme B... est irrecevable et il y a dès lors lieu de la rejeter, en application des dispositions précitées des articles L. 522-3 et R. 522-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2025. 
  
  
  
Le juge des référés,  
 
 
 
 
 
  
C. CARRIER 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier