TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 19 juin 2025, M. A B, représenté par Me Châles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 13 avril 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour demandé ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision attaquée porte atteinte à sa situation personnelle et professionnelle en ce qu'elle emporte la résiliation de son contrat de travail ;    
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * -elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce, enregistrée le 18 juin 2025.  
 Vu : 
 - la requête n°2510347, enregistrée le 13 juin 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 26 juin 2025 
 à 9 heures.   
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 M. Grospierre, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Ouillon, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Châles, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle expose à l'oral.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant mexicain né le 13 août 1989, est entré en France le 13 janvier 2022, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a été mis en possession d'un titre de séjour portant la même mention, valable jusqu'au 16 mars 2025. Il a présenté, le 13 décembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour par le biais de la plateforme " Administration numérique des étrangers en France " (ANEF). En l'absence de réponse du préfet à l'issue d'un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, est née le 13 avril 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de l'exécution de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du  
 18 juin 2025 au 17 septembre 2025. Cette attestation permet au requérant de séjourner régulièrement sur le territoire français jusqu'au 17 septembre 2025 et le maintien dans l'ensemble des droits qui lui étaient ouverts en raison du titre de séjour qu'il détenait précédemment y compris l'autorisation d'exercer une activité professionnelle. Par suite, les circonstances particulières de l'espèce sont de nature à faire échec à la présomption d'urgence dont se prévaut M. B et à faire regarder sa requête comme dépourvue d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête présentée par M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.    
 Fait à Cergy, le 1er juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Ouillon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.