TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Hug, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard et de procéder au réexamen de la situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser directement à son conseil qui sera autorisée à en poursuivre directement le recouvrement ;  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe une présomption d'urgence en ce qui concerne un rejet de demande de renouvellement de titre de séjour ; qu'elle se place en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'elle s'expose à un placement en retenue, à une mesure d'éloignement et à un placement en rétention ; que ses contrats de travail ont été suspendus ; et que le versement de ses prestations sociales par la caisse d'allocations familiales (CAF) a été suspendu ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
    - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
    - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une pièce, enregistrée le 17 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine produit une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A valable jusqu'au 10 septembre 2025.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme A se désiste partiellement de sa requête et n'entend maintenir que ses conclusions au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu :  
 - la requête n° 2510272, enregistrée le 13 juin 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, Mme A a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Mme A ayant été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug d'une somme de 800 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hug, conseil de Mme A, la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hug, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy le 20 juin 2025. 
    La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0