TA758e Section - MESD8e Section - MESDDésistement
TA75 · 8e Section - MESD — 23 mai 2025
- ECLI
- DTA_2510194_20250523
- Date
- 23 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. D B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile, sans délai à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, tenue le 6 mai 2025 en présence de Mme Tabani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Zanjantchi représentant M. B, en présence de Mme A traductrice. Me Zanjantchi confirme le désistement M. B ; - les observations de Me Suarez, avocat du préfet de police qui prend acte du désistement de la requérante. Vu la lettre enregistrée le 15 mai 2025, présentée par M. B et qui n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B, ressortissante turque, née le 21 février 1984, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 23 mai 2025. Le magistrat désigné, A. C La greffière, N. TABANILa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/8
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- 8e Section - MESD
- Formation
- 8e Section - MESD
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mai 2025
Référence
DTA_2510194_20250523
Données disponibles
- Texte intégral