TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’un enfant reconnu réfugié ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Seze au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable dès lors que la demande de titre de séjour de la requérante est toujours en cours d’instruction et n’a donné lieu à aucune décision ; 
- à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 30 juin 2025 au 29 septembre 2025 a été délivrée à la requérante ; 
- à titre plus subsidiaire, l’urgence n’est pas établie et qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient ses conclusions tendant au paiement des frais liés au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 4 juillet à 14h30. 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur le désistement : 
  
2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
3. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme A... se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais du litige : 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée par la requérante en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.