TA95 · 8ème Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A... C..., représentée par Me de Seze, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident et une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil Me de Seze en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle et, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice. 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
- la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des articles L. 314-11 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 23 et 24 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Il fait valoir qu’une carte de résident valable du 24 juillet 2025 au 23 juillet 2035 a été délivrée à Mme C.... 
 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme C... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... C..., ressortissante sénégalaise née le 20 février 1984, a déposé le 2 août 2022 une demande de titre de séjour et a bénéficié d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 juin 2024. Elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. 
 
 
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de Mme C.... 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
Sur frais liés au litige : 
Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de Mme C... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me de Seze, conseil de Mme C..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er :  Mme C... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme C... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.  
 
 
Article 3 : L’État versera à Me de Seze, avocat de Mme C..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État 
  
 
 
 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C..., à Me de Seze et au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
 
S. Cuisinier-HeisslerLe président, 
 
Signé 
 
 
T. Bertoncini 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.