TA13 · Reconduite à la frontière — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er août 2025 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité.  
 La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Trébuchet pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Trébuchet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante turque née le 10 janvier 2002, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes d'une part de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". D'autre part, au terme de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". 
 4. Si, en application des dispositions législatives et réglementaires citées au point  
 précédent, le directeur général de l'OFII, saisi d'une demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil, doit prendre en compte la situation particulière et la vulnérabilité du demandeur d'asile, il n'est pas tenu d'exposer dans sa décision, qui doit énoncer avec suffisamment de précision le motif pour lequel les conditions matérielles sont refusées, l'ensemble des éléments d'appréciation de la situation de vulnérabilité de l'intéressé.  Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que la requérante n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France, serait insuffisamment motivée en l'absence de toute précision sur sa situation de vulnérabilité. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de la situation de la requérante doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. " 
 6. Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme B,  
 la directrice territoriale de l'OFII s'est fondée sur le motif tiré de ce que la requérante n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France, en application du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si Mme B soutient qu'elle est enceinte de près de neuf mois, suivie à l'hôpital de Martigues avec un terme imminent et après avoir subi une grossesse éprouvante et complexe, elle ne produit aucune pièce médicale de nature à l'établir. Par ailleurs, elle n'apporte aucune précision sur ses conditions d'hébergement et les ressources de son foyer, alors qu'il ressort de la lettre de procuration pour le retrait de son courrier produite qu'elle a indiqué être mariée. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas qu'elle serait dans une situation de vulnérabilité telle que la directrice territoriale de l'OFII ne pouvait légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au regard du dernier alinéa de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation concernant sa situation de vulnérabilité ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à  
 demander l'annulation de la décision de la directrice territoriale de l'Office français de  
 l'immigration et de l'intégration du 1er août 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence,  
 ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. TREBUCHET 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. MARCON 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier