TA95 · 8ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme D... C... épouse A..., représentée par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à la demande de renouvellement de son titre de séjour qu’elle a présentée le 27 décembre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
- sa requête est recevable ; 
- la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation, le préfet n’ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs ; 
- elle méconnait les articles L. 433-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle viole l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences portées à sa situation personnelle. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, 
- les observations orales de Me David, substituant Me Trugnan Battikh, représentant Mme C... épouse A... . 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
1. Aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ». Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : /1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; /2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; /3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.». Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « (…) Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ». 
 
2. Mme C... épouse A..., ressortissante libanaise née le 29 juillet 2000, est entrée en France le 20 juillet 2023 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « conjoint de français », valant titre de séjour. Elle en a sollicité le renouvellement le 27 décembre 2024. Il n’est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’écritures en défense, que le mariage de la requérante avec un ressortissant français, célébré au Liban le 24 juillet 2022 a été retranscrit sur les registres d’état civil français le 21 octobre 2022, que le conjoint de l’intéressée a conservé la nationalité française et que la vie commune du couple n’a pas cessé depuis le mariage. Par conséquent, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C... épouse A..., le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... épouse A... est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français. 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
4. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme C... épouse A... un titre de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur frais liés au litige : 
5. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au profit de Mme C... épouse A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme C... épouse A... est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme C... épouse A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’Etat versera Mme C... épouse A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... C... épouse A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
 
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
M. Bertoncini, président,  
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
T. BertonciniL’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
 
Signé 
 
 
S. Cuisinier-Heissler 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.