TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 juin 2025

Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 3. Alors que, s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour, l'absence de délivrance à M. B de tout document lui permettant de justifier de sa situations administrative depuis le dépôt de sa demande le 12 avril 2024 caractérise une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense qu'en raison du silence gardé par l'administration pendant quatre mois depuis le 12 avril 2024, la demande de M. B doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, laquelle fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la mesure qu'il sollicite. Il suit de là que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie sera adressée à la préfecture des Hauts-de-Seine 
 Fait à Cergy, le 24 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. Monteagle 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.