TA13 · 4ème Chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Les pièces enregistrées pour le requérant le 9 février 2026, postérieurement à clôture de l’instruction, n’ont pas été communiquées.  
 
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Arniaud,  
- et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant le requérant. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant égyptien né en 1996, est entré en France, selon ses déclarations, le 20 mars 2018. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (…) ». 
 
En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
En l’espèce, M. A... soutient être entré en France en 2018, s’y être maintenu depuis cette date et être employé en qualité de maçon sous couvert d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2023. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire pour caractériser l’existence de motifs exceptionnels, le métier de maçon n’étant pas, à la date de la décision attaquée, au nombre de ceux mentionnés par l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans la région Provence-Alpes-Côte-D’azur. Si ce métier est désormais un « métier en tension » dans cette région depuis l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance est postérieure à l’arrêté attaqué. Hormis son activité salariée, exercée depuis le mois de novembre 2023, soit depuis environ 18 mois à la date de la décision attaquée, M. A... ne fait pas état de liens personnels sur le territoire français où il est notamment dépourvu de toute attache familiale, ses parents et trois membres de sa famille résidant en Egypte. Ainsi, l’existence d’un motif humanitaire ou d’un motif exceptionnel lui permettant d’être admis au séjour n’est pas établie. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas méconnu les dispositions mentionnées au point 2 en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…)».  
  
Il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l’expiration du délai de départ volontaire fixé par une précédente obligation de quitter le territoire français, édictée par un arrêté du préfet du 18 février 2022. En outre, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les éléments de sa situation personnelle dont il se prévaut ne peuvent être regardés comme des circonstance humanitaires faisant obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré du caractère excessif et inadapté de la décision attaquée doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 
Sur les autres conclusions : 
 
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et préfet des Bouches-du-Rhône. 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Salvage, président, 
Mme Arniaud, première conseillère, 
Mme Fayard, conseillère, 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
C. Arniaud 
Le président, 
 
Signé 
 
F. Salvage 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. Bouchut 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.