TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée 31 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement dans un délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'un récépissé a été délivré à la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val d'Oise a délivré à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 3 juin 2025 au 2 septembre 2025. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet du Val d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 31 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2509459       2