TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par le maire en exercice, représentée par Me Carrière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, l'expulsion des propriétaires de véhicules et de tout occupant de leur chef, de la parcelle HI0317 qu'ils occupent sans droit ni titre, au stade Laurent Ruzzettu, à Luynes, sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge de tous occupants de leur chef sans droit ni titre le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les intéressés sont occupants sans titre du domaine public ; 
 - l'expulsion de l'intéressé présente un caractère d'urgence, en ce que l'occupation illégale fait obstacle à l'utilisation normale de la dépendance du domaine public.  
 La procédure a été communiquée aux propriétaires des véhicules qui n'ont pas produit de mémoire. 
   Par un acte enregistré le 8 août 2025, la commune d'Aix-en-Provence déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. La commune d'Aix-en-Provence demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du stade Laurent Ruzzettu, sur la parcelle cadastrée la parcelle HI0317, des propriétaires des véhicules immatriculés ou référencés Caravane Imbert FX-746-QR, Renault Master FX-307-QF, PEUGEOT 208 et Remorque GG-503-HX, Peugeot 2008 FT-526-VW, Caravane RUBIS GB-219-ZA, Caravane Tobbert GF-487-FH, NISSAN BX-705-GQ, RENAULT CLIO FF-671-RA, RENAULT CLIO HC-810-AY, PEUGEOT 3008 FJ-341- EJ, OPEL BQ-994-DD, Caravane FN-498-MP, RENAULT TRAFIC GY-331-PF, CARAVANE FR-369-ZP, BMW GH-764-QC, CARAVANE FENDT HA-265-ER, RENAULT MASTER HC-860-BW, FIAT EQ-540-LC, PEUGEOT FE-389ET, Caravane FENDT GG-179-HL, PEUGEOT BOXER CZ-331-JA, CARAVANE BG-220-FX, PEUGEOT BOXER AN-760-NC, CARAVANE FENDT DC-054-FL, RENAULT MASTER DZ-156-FX, CARAVANE FENDT ED-263-KN, RENAIULT MASTER AK-878-VB, CARAVANE FENDT AJ-531-EW, PEUGEOT 508 FZ-914-SB, CARAVANCE FENDT DK-424-NG, PEUGEOT HD-204-DR, CARAVANCE FENDT GT-458-AZ qu'ils occupent, à Luynes.  
 3. Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, la commune d'Aix-en-Provence déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Aix-en-Provence.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Fait à Marseille le 12 août 2025. 
   
 Le juge des référés, 
 Signé 
                                              G. FEDI 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 La greffière