TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à la remise effective de son titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle est titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention étudiant valable du 30 mai 2024 au 29 mai 2025 délivré par le préfet des Hauts-de-Seine ; elle a déménagé dans le Val-de-Marne et s’est mariée ; elle a entrepris des démarches sur le site de l’ANEF afin de signaler ces changements à l’administration en demandant qu’un nouveau titre de séjour soit édité tenant compte de sa nouvelle situation matrimoniale et de sa nouvelle adresse ; ces modifications ont été acceptées et elle a été informée courant décembre 2024 que son nouveau titre de séjour était en cours de fabrication ; ce titre ne lui a toutefois jamais été remis et est arrivé à expiration ; il lui est impossible de déposer une demande de renouvellement de séjour sur l’ANEF tant que la remise du titre de séjour n’a pas été effectuée ; 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se retrouve sans justificatif de la régularité de son séjour, ce qui porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, de voyager, de travailler ; 
- la mesure sollicitée est utile en l’absence de réponse de l’administrative à ses demandes et relances ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le problème informatique lié à l’ANEF a été corrigé et que la requérant pourra procéder à sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l’ANEF dès le lendemain. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Mme B... a saisi le tribunal en raison de l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour sur l’ANEF, du fait que la date de remise de son précédent titre de séjour n’était pas renseignée. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique que le problème informatique lié à l’ANEF a été résolu et que la requérante peut désormais présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF. Mme B... ne soutient, plus de deux mois plus tard, que tel ne serait pas le cas. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B... doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 26 septembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé : C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,