TA95 · 11ème Chambre — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. F... G... B..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Ormillien, en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État relative à l’aide juridique. 
 
 
M. B... soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- le préfet a méconnu l’étendue de sa compétence en se fondant sur les seules décisions de l’OFPRA et de la CNDA ;  
- il justifie de motifs humanitaires lui permettant de solliciter son admission exceptionnelle au séjour ; 
- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique au tribunal les pièces utiles en sa possession. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Ablard, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
M. B..., ressortissant égyptien né le 9 septembre 1993 à El Menia, est entré en France le 3 mars 2022. Il a présenté le 9 mars 2022 une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 février 2024, notifiée le 7 mars 2024, et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 11 juillet 2024, notifiée le 19 juillet 2024. Il a présenté le 21 novembre 2024 une première demande de réexamen de sa demande d’asile qui a été rejetée comme irrecevable par une décision de l’OFPRA du 28 novembre 2024, notifiée le 3 décembre 2024, et confirmée par une décision de la CNDA du 21 mars 2025, notifiée le 25 avril 2025. Par un arrêté du 6 mai 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle : 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle, en application de l’article 20 précité de la loi du 10 juillet 1991. 
Sur le surplus des conclusions : 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. A... E..., chef du bureau de l’asile, qui a reçu délégation, par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n°2024-42 du 20 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relatives à l’éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme C..., directrice des migrations et de l’intégration. Il n’est pas établi, ni même soutenu, que Mme C... n’aurait pas été absente ou empêchée à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale. 
En troisième lieu, M. B..., qui soutient qu’il justifie de motifs humanitaires lui permettant de solliciter son admission exceptionnelle au séjour, doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article. Par suite, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine n’était pas tenu d’examiner le droit au séjour de l’intéressé au regard de ces dispositions, le moyen doit être écarté. 
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine se serait cru lié par les décisions susmentionnées de l’OFPRA et de la CNDA pour prendre l’arrêté attaqué.  
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
M. B..., entré récemment en France, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire national. En outre, il n’établit, ni même n’allègue, être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. Par ailleurs, s’il fait valoir qu’il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 15 juillet 2022 afin d’exercer le métier de cuisinier, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir une insertion particulière au sein de la société française. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les stipulations précitées et, à supposer le moyen soulevé, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine a pris l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
Si M. B... soutient que, compte tenu de son appartenance à la religion chrétienne, un retour en Égypte l’exposerait à des traitements contraires aux textes précités, il ne l’établit pas par les pièces qu’il produit. Au demeurant, et ainsi qu’il a été dit, sa demande d’asile et sa demande de réexamen ont été rejetées par l’OFPRA et la CNDA en 2024 et en 2025. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des textes précités doit être écarté.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : M. B... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F... G... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 29 octobre 2025, à laquelle siégeaient :  
M. Ablard, président,  
M. Bories, premier conseiller,  
Mme Lusinier, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
T. AblardL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
 
A. BoriesLa greffière, 
 
 
signé 
 
 
M. D... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.