TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B... A... représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
- le préfet a méconnu les articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. A... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Feghouli, rapporteur,  
- et les observations de Me Locqueville pour M. A.... 
 
Une note en délibéré a été enregistré le 19 février 2025 pour M. A.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., de nationalité chinoise né le 5 août 1993, allègue être entré en France le 18 juin 2016. Le 3 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté attaqué du 17 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 
 
3. M. A... justifie, par les nombreuses pièces qu’il produit, être entré en France en 2017. Il ressort des pièces du dossier qu’il exerce une activité salariée en vertu d’un contrat à durée indéterminée en qualité manucure depuis le mois de juillet 2029 et produit à cet effet près de 68 bulletins de salaire du même employeur, le salon esthétique « La ressource ». Ainsi, il justifie d’une ancienneté au travail avec le même employeur de 5 ans et 8 mois à la date de l’arrêté attaqué. Il produit ses bulletins de salaire qui révèlent une rémunération d’environ 1 616 euros net par mois. Son employeur qui décrit une personne investie et sérieuse, le soutient dans sa démarche de régularisation et a produit une demande d’autorisation de travail. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée de sa présence en France et de sa réelle insertion professionnelle, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour doit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, être annulée. Cette annulation implique, par voie de conséquence, que les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi du requérant soient également annulées. 
  
5. L’exécution du présent jugement implique, compte tenu du motif d’annulation sur lequel il se fonde, que le préfet territorialement compétent délivre à M. A... une carte de séjour temporaire dans un délai qu’il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour.  
  
6. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au bénéfice de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
  
 
 
 
 
  
Article 1er : L’arrêté du 17 mars 2025 du préfet de police est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé, de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police.  
 
 
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Nikolic, présidente, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.   
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. FEGHOULI 
La présidente, 
Signé 
Mme NIKOLIC 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.