TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 9 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Adrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer à titre provisoire et conservatoire une carte de résident en qualité de parent d'enfant français dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de prolongation d'instruction ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, tout document provisoire de séjour et de travail  
 4°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Adrien, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle et en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; qu'en outre, en l'absence de tout document de séjour, elle ne peut pas poursuivre sa formation et est placée dans une situation de précarité alors qu'elle a un enfant à charge ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est dépourvue de motivation ; qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle méconnaît les articles L. 423-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet des frais au titre du litige. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d'instruction et n'a donné lieu à aucune décision ; 
 - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la requérante a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 septembre 2025 ; 
 - enfin, les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision ne sont pas remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juin 2025 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Zerad représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 2 avril 1984, a été titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 mars 2024 au 25 mars 2025, en qualité de parent d'enfant français, dont elle a sollicité le renouvellement le 11 décembre 2024. Elle demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Postérieurement à l'introduction de la requête, la requérante s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 juin au 3 septembre 2025. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 
 4. Le préfet fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que cette dernière, dont la demande est toujours en cours d'instruction, s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 septembre 2025. Toutefois, cette circonstance ne prive pas d'objet la demande de la requérante tendant à la suspension du refus implicite de lui renouveler son titre de séjour. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 5. La circonstance que Mme A ait été mise en possession, postérieurement à l'introduction de sa requête, d'une attestation de prolongation d'instruction, n'est pas de nature à faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande, née à l'issue du délai de quatre mois, prévu par l'article R*. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de décision faisant grief, doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 7. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.  
 8. D'une part, en l'absence de circonstances particulières de nature à lever la présomption d'urgence, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 9. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 1, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 septembre 2025. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder, au plus tard avant l'expiration de ce document de séjour et de travail, au réexamen de la demande de la requérante. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Mme A a été provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros, qui sera versée à Me Adrien sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de Mme A, dans les conditions mentionnées au point 11 de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Adrien une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Adrien et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 16 juin 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.