TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 26 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Olibé, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle est dépourvue d’objet dans la mesure où la requérante a bénéficié, le 19 juin 2025, du renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant camerounais né le 19 avril 1991 et séjournant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » valable jusqu’au 4 janvier 2025, en a sollicité le renouvellement sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 31 octobre 2024. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de le convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré au requérant, le 19 juin 2025, une attestation de prolongation d’instruction. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées à cet effet par l’intéressé sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 800 euros en remboursement des frais qu’il a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 5 décembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
E. Toutain 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.